Décret n°2021-932 portant érection du LNSP en ANSSEAT

Decret n°2003-478 modifiant le decret de création du LNSP

Decret n°99-377 portant création du LNSP

Decret n°2008-525 portant statuts particuliers du LNSP

Decret n°2015-1630 portant approbation des statuts particuliers du LNSP

La loi N°025/99 AN du 16 novembre 1999, portant réglementation générale des sociétés à capitaux publics